C-26, r. 158 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

Section 13 Disposition versions

2012-09-01

13. Outre les inscriptions prévues au paragraphe a de l’article 69 du Code des professions (chapitre C-26), doit également être inscrit sur l’enveloppe destinée à recevoir le bulletin de vote et visée à ce paragraphe, le nom de la région dans laquelle l’électeur peut exercer son droit de vote.

D. 1425-92, a. 13.